Prestation compensatoire
Lors de la procédure de divorce, les prétentions en matière de prestation compensatoire peuvent paraître inéquitables.
Le défendeur ou le requérant peut en effet faire état d’une situation financière et personnelle tout à fait fausse ou exagérée pour réclamer une prestation compensatoire élevée, ou au contraire, pour ne pas avoir à payer de prestation selon les cas.
Solution
Nous mettons en œuvre une enquête visant à démontrer la réelle situation de la personne soupçonnée de fausse déclaration.
Par exemple, prouver une vie commune dissimulée afin que ne soit pas prise en compte les revenus du nouveau conjoint, ou encore déterminer l’existence d’une activité professionnelle non déclarée pour prétendre avoir une situation financière modeste ou en péril.
Il convient de noter ici, que la prestation est fixée lors du jugement, et qu’il est difficile de la faire reconsidérer par la suite. Il est donc important de pouvoir se munir d’éléments factuels et mettant en évidence la réalité d’une situation, pour la procédure.
