Entreprises, professionnels : Comment réagir face à une pratique déloyale de l’un de vos concurrents ?
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un abus de pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis d’une autre entreprise. L’un des cas le plus fréquent de concurrence déloyale est le détournement de clientèle.
Comment en apporter la preuve ?
Il n’y a pas de cadre légal sur la concurrence déloyale. Ce sont les juges qui définissent, selon les affaires traitées, si le comportement d’un concurrent s’avère déloyal ou non.
La preuve d’un acte de concurrence déloyal, dépend donc de 3 critères bien spécifiques qui doivent être incontestables :
Qu’il y a eu faute de la part de votre concurrent,
Que votre entreprise a subi un préjudice,
Qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quelles fautes permettent d’identifier une concurrence déloyale ?
La faute de votre concurrent, peut se démontrer à travers plusieurs actes :
Le dénigrement : dévalorisation publique des produits, des services, de la politique tarifaire, de la réputation de l’entreprise.
Le parasitisme : profiter de la notoriété de son concurrent.
La confusion : utilisation de signes distinctifs appartenant à un concurrent, afin de créer une confusion volontaire auprès de la clientèle, du consommateur.
L’imitation : la reproduction d’un procédé, d’un produit, d’une prestation de service.
La désorganisation : débauche de salariés, ou détournement de clientèle.
Ces pratiques sont définies par les articles L.420-1 et suivants du Code du commerce.
Pour se défendre contre un acte de concurrence déloyal, le seul moyen pour l’entreprise concernée est d’engager la responsabilité civile délictuelle du concurrent déloyal (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Il ne peut pas y avoir réparation du préjudice subi, sans apporter la preuve de la faute commise par le concurrent.
Par différentes actions, les enquêteurs de groupe C.E.D.E aideront à prouver la réalité des faits qui démontreront les pratiques déloyales menaçant l’entreprise.
La ou les preuves recevables rapportées permettront de faire constater par huissier de justice les agissements d’un concurrent déloyal.
L’avocat joue aussi un rôle déterminant, puisqu’il est le lien entre l’entreprise impactée et les enquêteurs du groupe C.E.D.E, il va pouvoir les guider dans la recherche des éléments dont il aura besoin.
Il pourra également rédiger la requête dans le cadre de la demande d’une ordonnance.
Quelles vont être les conséquences d’une telle action ?
L’entreprise impactée va pouvoir, à partir des preuves réunies par les enquêteurs du groupe C.E.D.E, demander la condamnation de l’entreprise concurrente.
Vont s’en suivre un certain nombre de sanctions, comme par exemple :
Le versement de dommages et intérêts : le montant sera proportionnel à la durée des actes de concurrence déloyale.
La retenue ou la destruction du matériel en lien avec ces actions.
La publication de la décision de justice : diffusé sur le site de l’entreprise.
La cessation, sans délai, des actes de concurrence déloyale.
Textes de lois :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240 du Code civil
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Article 1241 du Code civil
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